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PPL 51776📋Déposé👥Social & Travail

Lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Déposé le 12 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés, une source de précarité pour cette profession.

Points clés :
• Les assistantes maternelles sont parfois confrontées à des impayés de la part des parents, ce qui les fragilise financièrement.
• Le texte propose des mesures pour lutter contre ce problème et sécuriser les revenus de ces professionnelles de la petite enfance.
• Il s'agit notamment de permettre le recouvrement forcé des impayés et de responsabiliser davantage les parents employeurs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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