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PPL 51741📋Déposé💰Économie & Budget

Créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant éga...

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Déposé le 13 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à un économiste de la construction indépendant et qualifié pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics de plus de 20 millions d'euros.

Points clés :
• Tous les projets publics de plus de 20 millions d'euros devront faire appel à un économiste de la construction indépendant et qualifié.
• L'objectif est de s'assurer de la bonne gestion financière et de la maîtrise des coûts de ces grands projets.
• Cette obligation s'applique aux équipements et infrastructures publics, comme les routes, les hôpitaux ou les bâtiments administratifs.
• L'économiste de la construction aura pour rôle d'analyser et de valider les devis, les coûts et les budgets de ces projets.
• Cette mesure vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des deniers publics.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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