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PPL 51710📋Déposé👥Social & Travail

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en...

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Déposé le 17 mars 2025
En bref

Ce projet de loi vise à étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ont un enfant en situation de handicap et qui sont scolarisés à la maison.

Points clés :
• L'allocation de rentrée scolaire est un versement financier que les familles reçoivent pour aider aux frais de la rentrée scolaire de leurs enfants.
• Actuellement, cette allocation n'est pas versée aux familles qui scolarisent leur enfant en situation de handicap à la maison.
• Ce projet de loi propose d'étendre le versement de cette allocation à ces familles également.
• Cela permettrait de soutenir financièrement ces familles qui font le choix d'instruire leur enfant en situation de handicap à domicile.
• Cette mesure vise à améliorer l'accessibilité et l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)