Retour aux dossiers
PPL 51717📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Déposé le 17 mars 2025
En bref

Ce texte vise à rendre les logements plus accessibles aux personnes en situation de handicap, afin de permettre leur pleine inclusion dans la société.

Points clés :
• Obligation de rendre les logements accessibles aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques
• Définition de normes d'accessibilité à respecter pour la construction et la rénovation de logements
• Mise en place d'un système d'aides et de subventions pour faciliter l'adaptation des logements existants
• Sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité
• Implication des associations de personnes handicapées dans l'élaboration et le suivi des mesures

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)