Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les inform...
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Ce texte de loi vise à intégrer dans un fichier national les informations sur les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé, afin de mieux les identifier et les suivre.
Points clés :
• Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles va être élargi pour inclure les informations sur les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
• L'objectif est d'avoir un meilleur suivi de ces personnes et de mieux les identifier.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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