Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la v...

Cette législation vise à soumettre l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.

Points clés :
• L'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir sera soumis au taux normal de TVA.
• Actuellement, ces achats bénéficient probablement d'un taux réduit de TVA.
• Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal de ces achats avec le taux normal de TVA.
• L'objectif est d'aligner le régime fiscal sur celui des autres achats de produits de consommation courante.
• Cette mesure aura un impact sur le coût final pour les pêcheurs de loisir qui achètent des poissons d'élevage.