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PPL 51706📋Déposé👥Social & Travail
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le co...
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Déposé le 17 mars 2025
En bref
Ce texte législatif vise à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un 'devoir conjugal' et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux.
Points clés :
• Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un 'devoir conjugal'
• Garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
• Assurer le respect du consentement dans le mariage
Résumé généré le 31 janvier 2026
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