La suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Cette proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour spéciaux pour la région de Mayotte, afin d'appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France.

Points clés :
• Mayotte a actuellement des règles d'immigration spéciales avec des titres de séjour territorialisés.
• Cette proposition de loi veut mettre fin à ce système spécial et appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France à Mayotte.
• L'objectif est d'harmoniser le traitement de l'immigration sur l'ensemble du territoire français.