Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Ce texte établit des dispositions concernant le droit à l'information et à l'assistance juridique pour les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente à la frontière.

Points clés :
• Les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente ont le droit d'être informées de leurs droits et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
• Les autorités doivent faciliter l'accès à un avocat et permettre des entretiens confidentiels.
• Des interprètes doivent être mis à disposition si nécessaire pour assurer la bonne compréhension.
• Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les mineurs et les personnes vulnérables.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations d'information et d'assistance juridique.