Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territo...

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux réalités locales des territoires.

Points clés :
• La proposition de loi vise à donner plus de flexibilité aux préfets pour adapter les normes nationales aux spécificités des différents territoires.
• Elle permettrait aux préfets d'accorder des dérogations aux normes en vigueur afin de mieux répondre aux réalités locales.
• L'objectif est d'assouplir certaines réglementations nationales qui peuvent être inadaptées à certains territoires.