Garantir le droit fondamental au logement
Ce texte vise à garantir le droit fondamental de tous les citoyens à un logement, en l'inscrivant dans la Constitution.
Points clés :
• Le texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit de chacun à un logement décent et accessible.
• L'objectif est de garantir ce droit fondamental pour tous les citoyens, indépendamment de leurs moyens.
• Le texte demande à l'État de mettre en place des politiques et des programmes pour atteindre cet objectif.
• La mise en œuvre concrète de ce droit constitutionnel au logement devra être définie par des lois ultérieures.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des droits sociaux dans la Constitution française.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)