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PJL 51785📋Déposé🏛️Institutions

Garantir le droit fondamental au logement

Déposé le 27 mars 2025
En bref

Ce texte vise à garantir le droit fondamental de tous les citoyens à un logement, en l'inscrivant dans la Constitution.

Points clés :
• Le texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit de chacun à un logement décent et accessible.
• L'objectif est de garantir ce droit fondamental pour tous les citoyens, indépendamment de leurs moyens.
• Le texte demande à l'État de mettre en place des politiques et des programmes pour atteindre cet objectif.
• La mise en œuvre concrète de ce droit constitutionnel au logement devra être définie par des lois ultérieures.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des droits sociaux dans la Constitution française.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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