Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national ...

Ce texte vise à modifier les critères permettant aux citoyens d'être éligibles à un prélèvement sur les recettes de l'État, lié à un fonds qui garantit leurs ressources individuelles.

Points clés :
• Le texte concerne les critères d'éligibilité à un prélèvement sur les recettes de l'État.
• Ce prélèvement est lié à un fonds national qui garantit les ressources individuelles des citoyens.
• L'objectif est d'améliorer ces critères d'éligibilité au prélèvement.