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PPL 51850📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Déposé le 31 mars 2025
En bref
Ce texte législatif vise à combler les lacunes dans le système judiciaire concernant les affaires de viol, afin d'améliorer la réponse pénale.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à renforcer la protection des victimes de viol et à mieux poursuivre les auteurs de ces crimes.
• Il propose des changements dans la procédure judiciaire pour faciliter les poursuites et garantir de meilleures conditions pour les victimes.
• Des mesures sont envisagées pour mieux former les professionnels impliqués et sensibiliser le public sur ces questions.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)