Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Cette loi établit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires originaires des départements et territoires d'outre-mer, notamment en matière de mutation et de formation.

Points clés :
• Facilite les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leur région d'origine ou vers d'autres collectivités ultramarines
• Prévoit des formations et des accompagnements adaptés pour les fonctionnaires ultramarins muté·e·s
• Permet un accès prioritaire aux postes vacants pour les fonctionnaires ultramarins