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PPL 51829📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Déposé le 31 mars 2025
En bref

Ce texte législatif vise à lutter plus efficacement contre les vols de câbles en cuivre, qui causent de nombreux dommages et perturbations.

Points clés :
• Renforcer les sanctions pour les vols de câbles en cuivre
• Améliorer la traçabilité et le contrôle des transactions impliquant du cuivre
• Faciliter la coordination entre les forces de l'ordre et les entreprises du secteur

Résumé généré le 31 janvier 2026

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