Supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution prov...

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité d'assortir d'une exécution provisoire la peine complémentaire d'inéligibilité pour les élus locaux condamnés pour certains délits liés à leur mandat.

Points clés :
• La loi actuelle permet d'exécuter provisoirement une peine d'inéligibilité à l'encontre d'élus locaux condamnés pour des délits liés à leur mandat.
• Cette proposition de loi supprime cette possibilité d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité pour les élus locaux.
• L'objectif est de permettre aux élus condamnés de conserver leur mandat le temps de l'appel de leur condamnation.