Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée

Ce texte de loi vise à garantir que les personnes protégées bénéficient de funérailles dignes et respectueuses, en accord avec leurs traditions et croyances.

Points clés :
• Les personnes protégées, comme les mineurs ou les personnes vulnérables, ont droit à des funérailles dignes.
• Les modalités des funérailles doivent tenir compte des traditions et croyances du défunt.
• Les autorités compétentes sont responsables d'organiser et de financer ces funérailles si la famille n'en a pas les moyens.
• Des mesures spécifiques sont prévues pour protéger la dignité et la confidentialité du défunt pendant les funérailles.
• Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.