Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un o...
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Ce projet de loi vise à rendre les coûts de distribution du gaz plus équitables sur l'ensemble du territoire français, en facilitant le développement des énergies renouvelables dans ce domaine.
Points clés :
• Élargir le système de péréquation (partage des coûts) pour la distribution du gaz
• Poursuivre un objectif de cohésion territoriale, c'est-à-dire d'égalité d'accès au gaz sur tout le territoire
• Faciliter le développement des gaz renouvelables dans le cadre de la transition énergétique
Résumé généré le 31 janvier 2026
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