Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique...

Ce texte propose d'exonérer de redevance les titres musicaux diffusés lors de cérémonies funéraires.

Points clés :
• Exonération de la redevance pour la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
• Cette exonération s'applique aux titres musicaux diffusés lors des cérémonies d'obsèques
• Cela vise à faciliter l'organisation des funérailles et à soulager financièrement les familles endeuillées