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PPL 51953📋Déposé💻Numérique & Tech

Interdiction de la reconnaissance faciale

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale dans certains contextes pour protéger la vie privée des citoyens.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale dans les lieux publics, sauf dans des cas spécifiques comme la sécurité nationale.
• L'objectif est de limiter les risques d'atteinte à la vie privée et d'utilisation abusive de cette technologie.
• Les forces de l'ordre et les services de sécurité ne pourront utiliser la reconnaissance faciale que dans des circonstances exceptionnelles et sous contrôle judiciaire.
• Des sanctions sont prévues pour toute utilisation illégale de la reconnaissance faciale.
• Le projet de loi vise à trouver un équilibre entre les enjeux de sécurité et de protection des libertés individuelles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)