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PPL 51935📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce texte de loi vise à interdire l'euthanasie de chiens et de chats pour des raisons de commodité, comme lorsque les propriétaires ne veulent plus s'en occuper.

Points clés :
• L'euthanasie de chiens et de chats pour des raisons de commodité sera interdite.
• Cette pratique, appelée euthanasie de convenance, consiste à faire euthanasier un animal de compagnie lorsque le propriétaire ne veut plus s'en occuper.
• L'objectif est de protéger le bien-être des animaux et d'encourager les propriétaires à assumer leurs responsabilités envers leurs animaux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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