Retour aux dossiers
PPL 51936📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce texte de loi vise à interdire les pièges de régulation qui ne sont pas sélectifs, c'est-à-dire qui ne ciblent pas spécifiquement les espèces nuisibles.

Points clés :
• Ce projet de loi propose d'interdire l'utilisation de pièges de régulation qui capturent de manière indifférenciée différentes espèces d'animaux.
• L'objectif est de protéger les espèces non ciblées, comme les animaux domestiques ou la faune sauvage, qui peuvent être accidentellement capturés par ces pièges.
• La loi établirait des critères de sélectivité que les pièges devraient respecter afin d'être autorisés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)