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PPL 51927📋Déposé👥Social & Travail
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Déposé le 16 avril 2025
En bref
Ce projet de loi vise à autoriser le licenciement des salariés qui utilisent de faux arrêts de travail.
Points clés :
• Le projet de loi permet le licenciement des salariés qui utilisent de faux arrêts de travail.
• L'objectif est de lutter contre les fraudes liées aux arrêts de travail.
• Cette mesure s'applique à tous les types d'entreprises et de secteurs d'activité.
• Les salariés concernés seront licenciés pour faute grave, sans indemnités de départ.
• Le projet de loi prévoit des sanctions plus sévères en cas de récidive.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)