Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de...
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Cette loi oblige les entreprises à afficher séparément sur leurs factures le montant de l'écocontribution pour certains produits, afin de rendre cette taxe environnementale plus transparente.
Points clés :
• Les entreprises doivent afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne séparée de leurs factures
• Cela s'applique aux ventes entre professionnels dans plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
• L'objectif est de rendre cette taxe environnementale plus transparente pour les acheteurs professionnels
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)