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PPL 51942📋Déposé🏛️Institutions

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce texte de loi vise à permettre à tous les conseillers municipaux d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, comme la célébration des mariages ou l'enregistrement des naissances et décès.

Points clés :
• Tout conseiller municipal pourrait désormais exercer les fonctions d'officier d'état civil.
• Cela leur permettrait de célébrer des mariages, d'enregistrer des naissances et des décès.
• Cette mesure vise à faciliter l'accès aux services d'état civil dans les communes.
• Elle pourrait contribuer à une meilleure accessibilité de ces services de proximité pour les citoyens.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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