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PPL 51926📋Déposé🏛️Institutions

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Cette loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants afin de simplifier la gouvernance locale.

Points clés :
• Le nombre de conseillers municipaux sera diminué dans les communes de moins de 10 000 habitants
• L'objectif est de simplifier la gestion et la prise de décision au niveau des petites communes
• Cette réduction du nombre de conseillers permettra de réaliser des économies de fonctionnement pour les municipalités

Résumé généré le 31 janvier 2026

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