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PPL 51945📋Déposé🛂Immigration

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrég...

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce texte de loi vise à donner plus de pouvoirs aux maires pour lutter contre les mariages de personnes en situation irrégulière sur leur commune.

Points clés :
• Le texte renforce les pouvoirs des maires dans la procédure de célébration des mariages
• Les maires pourront désormais s'opposer à un mariage s'ils soupçonnent une fraude à la loi
• Cette mesure vise à lutter contre les mariages de complaisance impliquant des personnes en situation irrégulière

Résumé généré le 31 janvier 2026

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