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PPL 51932📋Déposé🏥Santé

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Ce projet de loi vise à sanctionner les personnes qui manquent sans justification à un rendez-vous médical, afin de lutter contre les absences qui perturbent l'organisation des soins.

Points clés :
• Le projet de loi prévoit de sanctionner financièrement les patients qui manquent à un rendez-vous médical sans motif valable.
• L'objectif est de réduire le nombre d'absences injustifiées qui perturbent le fonctionnement du système de santé.
• Les professionnels de santé pourront facturer une pénalité aux patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous sans prévenir.
• Cette mesure vise à responsabiliser les patients et à améliorer l'organisation des soins médicaux.
• Le montant de la pénalité et les conditions d'application seront précisés dans les détails du texte de loi.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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