PJL 51985✅Adopté🏛️Institutions

De programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Déposé le 21 avril 2025

Adopté le 10 août 2025

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)