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PJL 52001🔍En commission🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'artic...

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Déposé le 27 avril 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile la révision de la Constitution française, en limitant cette possibilité à la procédure prévue à l'article 89.

Points clés :
• La proposition de loi souhaite protéger la Constitution en rendant plus strictes les conditions de sa révision.
• Actuellement, la Constitution peut être révisée par différentes voies, cette proposition vise à ne permettre la révision que via la procédure de l'article 89.
• L'article 89 de la Constitution prévoit une procédure plus longue et exigeante pour réviser la Constitution, impliquant notamment le Parlement.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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