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PJL 52002Adopté💰Économie & Budget

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Déposé le 27 avril 2025
Adopté le 14 juillet 2025

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