Encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le resp...
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Cette proposition de loi vise à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à s'assurer du respect de certaines exigences fondamentales.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à définir un cadre réglementaire pour l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés.
• Elle vise à garantir le respect de critères essentiels comme la pédagogie, la sécurité, la salubrité et la moralité dans ces établissements.
• La loi devrait aussi permettre de prévenir les conflits d'intérêts potentiels au sein des établissements privés.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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