PJL 52040✅Adopté👥Social & Travail

Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expéri...

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Déposé le 6 mai 2025

Adopté le 23 octobre 2025

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