Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Cette loi permettrait d'imposer une astreinte journalière aux personnes qui ont l'obligation de quitter le territoire français mais qui ne le font pas.

Points clés :
• Cette loi vise à forcer les personnes qui ont l'obligation de quitter la France à le faire en leur imposant une amende journalière.
• L'objectif est d'augmenter le nombre de personnes qui respectent leur obligation de départ du territoire français.
• Le montant de l'astreinte journalière et les modalités d'application seraient fixés par décret.