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PPL 52063📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Création d'un statut de vétéran

Déposé le 12 mai 2025
En bref

Ce texte de loi vise à créer un statut officiel de vétéran pour les personnes ayant servi dans l'armée française.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'établir un statut juridique de vétéran pour les anciens membres des forces armées françaises.
• Ce nouveau statut accorderait des droits et avantages spécifiques aux vétérans, comme des prestations de santé et des aides financières.
• Pour obtenir le statut de vétéran, les personnes devront avoir servi dans l'armée pendant une durée minimale définie par la loi.
• Le texte détaille les conditions d'attribution et les différentes catégories de vétérans (par exemple, vétérans de guerre, vétérans en activité).
• L'objectif est de mieux reconnaître et soutenir les anciens militaires dans leur vie civile après leur service.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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