Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force pu...

Ce texte de loi vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers.

Points clés :
• Instauration de peines planchers (minimales) pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers
• Objectif de mieux protéger ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions
• Mesure destinée à dissuader ce type d'actes et à sanctionner plus sévèrement les auteurs