Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une in...
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Ce texte vise à exiger que les entreprises sans représentants du personnel informent leurs salariés en cas de transfert de leur contrat de travail.
Points clés :
• Concerne les entreprises sans représentants du personnel
• Oblige ces entreprises à informer les salariés en cas de transfert de leur contrat de travail
• L'objectif est de mieux protéger les droits des salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé généré le 31 janvier 2026
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