Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce texte vise à garantir le droit fondamental des citoyens d'être éligibles à des fonctions électives, en protégeant ce droit de manière effective.

Points clés :
• Le droit d'éligibilité est un droit fondamental des citoyens
• Le but de cette loi est de s'assurer que ce droit soit effectivement protégé
• Il s'agit de veiller à ce que les conditions d'éligibilité soient claires et appliquées de manière équitable
• La loi cherche à éviter toute discrimination ou obstacle injustifié à l'exercice de ce droit
• Elle vise à renforcer la participation démocratique des citoyens aux élections