Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuatio...
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Ce texte législatif vise à punir plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l'expulsion des occupations illégales et créer un nouveau délit lié à ces pratiques.
Points clés :
• Renforcement des sanctions pour les installations illégales des gens du voyage
• Simplification des procédures d'évacuation des terrains illégalement occupés
• Création d'un délit d'habitude pour punir les récidives dans ces pratiques
Résumé généré le 31 janvier 2026
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