Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du ...

Ce projet de loi vise à approuver un avenant à une convention entre la France et le Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, afin de faciliter la coopération entre les deux pays dans ce domaine.

Points clés :
• Ce projet de loi concerne une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil.
• Il s'agit d'approuver un avenant à cette convention de 1996, afin de mettre à jour les modalités de cette coopération.
• L'objectif est de faciliter les échanges d'informations et d'éléments de preuve entre les autorités judiciaires françaises et brésiliennes dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales.
• Cet avenant permettra de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière entre les deux pays.
• Il s'inscrit dans le cadre de la coopération internationale en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité.