Ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droi...
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ce projet de loi vise à réformer les règles sur la nullité des sociétés afin de les simplifier et de les clarifier.
Points clés :
• Ce texte modifie les règles existantes sur la nullité des sociétés commerciales
• L'objectif est de rendre le régime juridique plus simple et plus efficace
• Les principales dispositions concernent les causes et les effets de la nullité d'une société
• Les changements visent à donner plus de souplesse et de sécurité juridique aux entreprises
• Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance adoptée en 2025 sur ce sujet
Résumé généré le 31 janvier 2026
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