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PPL 52209📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Déposé le 3 juin 2025
En bref

Cette loi vise à protéger les entreprises stratégiques d'importance nationale contre les menaces étrangères.

Points clés :
• Cette loi permet à l'État d'intervenir pour protéger les entreprises françaises qui sont essentielles pour la sécurité ou l'économie du pays.
• L'État peut empêcher l'achat ou la prise de contrôle de ces entreprises par des investisseurs étrangers.
• La liste des entreprises stratégiques est définie par décret et peut évoluer selon les enjeux de sécurité et économiques.
• Cette loi s'inscrit dans une stratégie de souveraineté économique et de protection des intérêts nationaux.
• La mise en œuvre de cette loi se fait de manière au cas par cas, en fonction des circonstances et des entreprises concernées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)