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PPL 52211📋Déposé💰Économie & Budget

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Déposé le 3 juin 2025
En bref

Ce texte législatif vise à réguler les prix des carburants et à contrôler les concentrations économiques en Corse, afin de protéger les consommateurs et la concurrence.

Points clés :
• Régulation des prix des carburants en Corse pour éviter les fluctuations importantes
• Contrôle des concentrations économiques dans le secteur des carburants en Corse pour maintenir une concurrence saine
• Mesures spécifiques pour la Corse en raison de sa situation géographique et économique particulière

Résumé généré le 31 janvier 2026

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