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PPL 52221📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Déposé le 3 juin 2025
En bref

Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoirs et d'outils à la police municipale pour assurer la sécurité locale.

Points clés :
• Ce projet de loi permettrait d'étendre les compétences de la police municipale, comme le contrôle d'identité ou la verbalisation.
• La police municipale pourrait intervenir sur un plus large champ d'infractions, en complément de la police nationale.
• Les agents de police municipale bénéficieraient d'une formation renforcée et de nouveaux équipements.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)