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PPL 52288📋Déposé🚆Transports

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Déposé le 9 juin 2025
En bref

Ce texte législatif vise à encadrer de manière plus précise l'exercice du droit de grève dans les transports afin d'en améliorer la prédictibilité pour les usagers.

Points clés :
• Objectif d'améliorer les conditions et la prédictibilité du droit de grève dans les transports
• Volonté de mieux encadrer l'exercice de ce droit fondamental
• Mesures pour assurer une meilleure information des usagers en cas de grève
• Obligation de préavis et de service minimum dans certains cas
• Recherche d'un meilleur équilibre entre le droit de grève et les besoins de mobilité des citoyens

Résumé généré le 31 janvier 2026

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