Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Ce texte de loi vise à encadrer et réguler les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distribution, afin de garantir des pratiques équitables.

Points clés :
• Définir des règles pour les contrats entre constructeurs et distributeurs automobiles
• Assurer une plus grande transparence et équité dans les relations contractuelles
• Empêcher les pratiques abusives ou déséquilibrées de la part des constructeurs
• Permettre aux distributeurs d'avoir plus de flexibilité et d'autonomie dans leur gestion
• Contribuer à une meilleure compétitivité du secteur automobile pour les consommateurs