Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inonda...

Ce texte législatif crée un fonds pour aider les collectivités à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Points clés :
• Un fonds de péréquation est créé pour redistribuer l'argent collecté grâce à la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
• Ce fonds vise à aider les collectivités à financer ces missions essentielles pour protéger l'environnement et les populations.
• Les modalités de répartition des fonds seront définies par décret, en tenant compte des besoins de chaque territoire.