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PPL 52284📋Déposé💰Économie & Budget
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Déposé le 9 juin 2025
En bref
Ce projet de loi vise à plafonner et supprimer certains frais bancaires jugés injustes envers les citoyens.
Points clés :
• Plafonnement des frais bancaires les plus élevés
• Suppression de certains frais considérés comme injustes
• Objectif de réduire les coûts bancaires pour les particuliers
• Mesures pour plus de transparence sur les frais bancaires
• Application de ces changements de manière progressive
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)