Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la pr...
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Cette réforme vise à renforcer la protection de l'enfance en modifiant l'article 375 du code civil et en créant un référentiel national opposable pour encadrer les mesures de protection.
Points clés :
• Modification de l'article 375 du code civil pour préciser les conditions d'intervention de l'État dans la protection de l'enfance
• Création d'un référentiel national opposable définissant les normes et procédures à suivre pour les mesures de protection de l'enfance
• Objectif d'harmoniser et d'améliorer les pratiques sur l'ensemble du territoire pour mieux protéger les enfants en danger
Résumé généré le 31 janvier 2026
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