Reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scruti...

Cette proposition de loi vise à repousser l'entrée en vigueur d'une loi de 2025 qui harmoniserait le mode de scrutin pour les élections municipales, afin de préserver la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Points clés :
• La loi de 2025 visait à harmoniser le mode de scrutin pour les élections municipales
• Cette proposition de loi propose de reporter l'application de cette loi de 2025
• L'objectif est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité dans ces élections
• La proposition de loi ne modifie pas le contenu de la loi de 2025, elle en reporte seulement l'application
• Le report de l'application de la loi de 2025 permettrait d'éviter les changements électoraux avant les prochaines élections municipales